Article 1 : Dispositions Générales
1. La Société
La société MASSECO est une Micro entreprise, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 831490891RM92, dont le siège social est sis 13 rue Gaston appert
92390 Villeneuve la Garenne.
2. Objet de la Prestation de réparation à domicile
La société Masseco est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros
électroménager pose libre et encastrable(Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle,Cuisinière,
Four, table de cuisson et hotte),qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en
propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.
La société MASSECO intervient sur l’ensemble du territoire Ile De France.
3. Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales
» sont établies par la société MASSECO.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société
MASSECO et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande
d’intervention.
4. Modification de ces Conditions Générales
La société MASSECO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions
Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la
réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
1. Réparation
Pour la réparation des appareils, la société MASSECO, au travers de ses équipes,
présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise
son intervention de
Label QualiRépar – Kit du réparateur candidat à la labellisation réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au
client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
Forfait unique comprenant :
• Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors
pièces) jusqu’à 2h.
• Et en supplément :
o Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces
o Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est
facturante. Toutes nos prestations sont garanties 6 mois.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler
que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou
si le devis réalisé par les équipes de La société MASSECO devait être refusé par le client,
notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société MASSECO, en pareils cas,
ne procédera donc à aucun remboursement.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
1. Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin
de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies,
le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture
de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes
versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à
laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts
au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur
proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut
toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être
exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services Label QualiRépar – Kit du réparateur candidat à la labellisation

dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de
quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique
agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité
professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins
professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas
de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société X et le Client n’ont
convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
2. Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande
d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société
M A S. S ECO par :
Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société
gestion@masseco.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier
électronique.
Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié
ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que
l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande,
en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
1. Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.masseco.fr. Ils sont
mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait
à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 19€.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société
MASSECO sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient
proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
2. Modes de paiement
Le règlement de la prestation de MASSECO, s’effectuera directement auprès de notre
technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard),
soit par espèces.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Label QualiRépar – Kit du réparateur candidat à la labellisation

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la
responsabilité de La société MASSECO ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux
présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat
n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de MASSECO par courriel avec accusé
de réception à l’adresse électronique gestion@masseco.fr ou bien par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société MASSECO
mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement
recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle –
www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes
les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis
moins d’un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est
attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires
en référé ou par requête.